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2 / 3 / 4 Octobre 2019 - du mercredi 14h au vendredi 14h POITIERS Futuroscope 2019
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Quel droit applicable ? Les fiches juridiques produites par le ministère des Affaires sociales et de la Santé

GLARDON Pierre-Hugues chargé de mission à la DGOS

De même que la question de la connaissance du patrimoine détenu par les établissements à travers un inventaire, la clarification et la simplification du droit applicable au patrimoine est un sujet structurant. En effet, ce droit est complexe : il mobilise plusieurs codes et de nombreux textes, parfois contradictoires ou créateurs de contraintes de gestion pour les établissements. Par ailleurs, la reconnaissance des établissements publics de santé comme établissements publics de l’Etat a eu des effets, notamment sur les autorisations d’urbanisme, le préfet étant désormais compétent. La DGOS a donc constitué un groupe de travail associant l’ANAP, des ARS et des établissements, afin de rédiger 10 fiches techniques. Ces fiches traitent
des grandes mutations de la loi HPST, de la définition du ressort d’établissement et des hôpitaux à statut particulier, de la politique de valorisation du patrimoine, des autorisations d’urbanisme, des dons et legs, des échanges de biens, des acquisitions, de la gestion du domaine privé, des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) et des cessions. Décrivant l’état du droit, qui est en évolution constante, elles permettent de pointer les difficultés qui posent parfois la question des ajustements législatifs ou réglementaires qui faciliteraient et simplifieraient la gestion de patrimoine. Leur diffusion permettra aussi l’alimenter la discussion avec le réseau des référents juridiques et des responsables de la gestion de patrimoine en établissement et dans les agences régionales de santé (ARS).

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